J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre


NOR : BUDR0604318A



Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-3 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1412-12 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, notamment son article 18 ;

Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, notamment son article 14 ;

Vu la loi de finances no 2001-1275 du 28 décembre 2001, notamment son article 154, modifié par l'article 136 de la loi de finances no 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 7,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :

1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :

- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;

2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Article 2


A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :

1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;

2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot